Conditions générales de vente

 Services de relecture–correction, réécriture et de rédaction de courriers administratifs. 
Société Erratum sous administration unique de Marie-Claude Ranc.

 


 

Sommaire

Article Premier – Définition du service 

Article 2 – Accès au service 

Article 3 – Devis et contrat 

Article 4 – Tarifs 

Article 5 – Modalités de paiement et facturation 

Article 6 – Délais 

Article 7 – Responsabilités 

Article 8 – Assurance 

Article 9 – Réclamation 

10.1 – Délais de rétractation 

10.2 – Résiliation 

Article 11 – Confidentialité 

Article 12 – Conservation des documents 

Article 13 – Médiation des litiges de la consommation 

Article 14 – Mise à jour des CGV 


 

Conditions générales de vente

Services de relecture–correction, réécriture et de rédaction de courriers administratifs 

Société Erratum sous administration unique de Marie-Claude Ranc


 

Erratum est une micro-entreprise enregistrée à l’Urssaf de Bretagne (TSA 40015 – 93517 Montreuil CEDEX) sous le n ° SIREN 912 286 846.

Administration unique : Marie-Claude Ranc .

Le siège social est établi au 1, allée du Noroît – 56860 Séné.

Les coordonnées de contact : 06 70 40 12 83 – erratumcorrectrice@gmail.com

Site internet : www.erratum-correction.fr

L’activité principale est celle de relecteur-correcteur (code APE 82-19 Z) et l’activité secondaire est celle d’écrivain public (code APE 96.09 Z).


 

 

Article Premier – Définition du service

  • 1.1 – Relecture & correction ; réécriture

Erratum, sous administration unique de Marie-Claude Ranc, propose un service de correction professionnelle consistant en une relecture et une correction, avec ou sans réécriture, de tout document destiné à un usage privé ou professionnel. La nature exacte de la prestation est détaillée sur le devis. Deux services de correction sont proposés : relecture et correction sans réécriture ; relecture et correction avec réécriture.

Le service de relecture-correction implique une lecture scrupuleuse de chaque texte pour vérifier l'orthographe, la grammaire, la syntaxe, la ponctuation, la typographie et pour traquer les coquilles et les contresens, ainsi que l'examen du texte, sa cohérence, la justesse des références et des données (citations, dates, bibliographies, sources, etc.). Et également compris la mise en page selon les critères définis avec le client. 

Aucune reformulation n'est opérée, juste la mise en évidence des tournures de phrases maladroites, des pléonasmes ou des syntaxes un peu lourdes.

Le service de réécriture implique la relecture et la correction (comme cité précédemment) de chaque texte auxquelles s'ajoute la réécriture des passages mis en évidence. Cette réécriture s’effectue uniquement avec le consentement du client. Sa validation ne vaut qu’après l’accord définitif du client.

  • 1.2 – Rédaction de courriers administratifs

Erratum propose un service de rédaction de courriers administratifs consistant en une rédaction totale ou partielle d’un document administratif hors spécificités (secrétariat technique), visant à assister le client dans une ou plusieurs démarches administratives (réclamation, recours administratif, courrier simple, lettre de motivation, etc.)

  • 1.3 – Rédaction web et autres supports

Erratum propose un service de rédaction web pour site internet, blog, newsletter, avec ou sans optimisation SEO, ou tout autre support comme les catalogues, plaquettes publicitaires, etc.

Erratum propose également un service de rédaction de méta-balise pour le référencement des sites internet.

 

Article 2 – Accès au service

Les présents services de relecture-correction, de réécriture et de rédaction de courriers administratifs s’adressent à tout client (particulier ou professionnel) désirant améliorer la qualité d’un texte destiné à un usage privé ou professionnel.

Les documents ou ouvrages peuvent être confiés à Erratum par voie postale (Erratum – Marie-Claude Ranc – 1, allée du Noroît – 56860 Séné) ou par voie électronique [formats acceptés : Word ; LibreOffice ; PDF] (erratumcorrectrice@gmail.com) en fichier joint ou via une plateforme de transfert dédiée à l’envoi sécurisé de documents.

Lorsque le service s’achève les documents confiés à Erratum sont retournés, au choix du client, par voie postale (frais de port à la charge du client selon tarification en vigueur à La Poste) ou électronique.

 

Article 3 – Devis et contrat

Un devis gratuit et sans engagement est proposé pour chaque service en corrélation avec les besoins du client. Pour ce faire, le client doit apporter une description précise de ses attentes (type de service, nombre de caractères de l’ouvrage, date de début d’exécution, moyen de paiement et délai, etc.). Dans le cadre d’une correction avec ou sans réécriture, un extrait ou la totalité de l’ouvrage pourra être demandé par Erratum au client uniquement dans le cadre de la réalisation du devis. Lesdits documents seront retournés au client ou détruits à la demande du client.

Le devis est valable à compter de la date d’émission définitive et son montant est garanti pour une durée de deux mois. Il n’engage le client qu’à la réception par Erratum de l’exemplaire daté et signé ; il devient alors contrat entre Erratum et le client, les présentes conditions générales de vente (CGV) devenant clauses contractuelles afin de garantir le respect des règles pour chacune des deux parties.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, Erratum se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

En cas de modification du document recevant le service (ajout ou retrait de caractères) par le client, un nouveau devis sera établi rendant caduc le précédent.

 

Article 4 – Tarifs

Préambule : les tarifs peuvent être révisés à tout moment sans qu’aucune modification n’intervienne sur les devis et contrats en cours.

  • 4.1 – Relecture & correction ; réécriture

Les tarifs de chaque service sont donnés sur le site www.erratum-correction.fr. Le tarif horaire est établi sur la base de 15000 caractères à l’heure espaces incluses. Le prix global du service est ainsi le produit résultant du nombre de caractères de l’ouvrage par le taux horaire du service. 

Un tarif réduit est appliqué pour les étudiants qui devront attester de cette situation pour en bénéficier (carte d’étudiant, certificat de scolarité…).

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs et s’entendent donc HT (hors taxe).

Le coût de chaque service tient compte du volume à corriger et de la nature de la correction (avec ou sans réécriture).

  • 4.2 – Rédaction de courriers administratifs

Des tarifs indicatifs sont donnés sur le site www.erratum-correction.fr. Le tarif du service de rédaction de courriers administratifs est calculé en fonction du nombre de pages de l’ouvrage final, une page de rédaction correspondant à un total de caractères compris entre 0 et 1500 en écriture type Time New Roman (TNR) taille 12 avec mise en page appropriée.

Un tarif réduit est appliqué pour les étudiants qui devront attester de cette situation pour en bénéficier (carte d’étudiant, certificat de scolarité…).

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs et s’entendent donc HT (hors taxe).

  • 4.3 – Rédaction web et autres supports

Des tarifs indicatifs sont donnés sur le site www.erratum-correction.fr. Le tarif du service de rédaction web et autres supports est calculé en fonction du nombre de mots pour le texte et à l’unité pour les méta-balises

 

Article 5 – Modalités de paiement et facturation

Tout contrat (devis signé par le client) n’est valide qu’à réception d’Erratum à l’adresse postale

(Erratum – Marie-Claude Ranc – 1, allée du Noroît – 56860 Séné) ou à l’adresse électronique en fichier joint (erratumcorrectrice@gmail.com).

Pour les services dont le prix établi par devis excéderait 400 €, un acompte de 10 % du montant global sera demandé au client.

Une facture éditée en double exemplaire sera délivrée en fin de service.

Hors un acompte éventuel, le paiement du service s’effectue en fin de prestation, sauf demande expresse du client.

Le client doit s’acquitter du montant restant dû dans les 30 jours suivant la réception des documents ayant reçu le service requis (date indiquée sur la facture). Le règlement des services peut s’effectuer par chèque, par virement ou par paiement PayPal (informations d’ordre, coordonnées bancaires et PayPal communiquées sur le devis).

Une facture portant la mention « payé » pourra être délivrée sur demande du client en fin de service dès lors que le règlement sera perçu en totalité par Erratum.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).

Pour les professionnels faisant appel aux services d’Erratum : aucun escompte consenti pour règlement anticipé.

Un paiement en plusieurs fois peut être consenti dès lors que le client en a fait la demande à l’établissement du devis. Cette mention figurera alors sur le contrat. 

 

Article 6 – Délais 

Le service commence à réception par Erratum du devis signé par le client, dès lors que la date limite contractuelle est respectée par ce dernier ("date de début du service" indiquée sur le devis) ; pour ce faire, le client s’assure que tous les documents et les informations sont en possession d’Erratum. La durée du service est préalablement évaluée par Erratum et est indiquée sur le devis. 

Dans le cas où Erratum ne serait pas en possession de tous les éléments nécessaires au service demandé par le client, le délai de réalisation de la prestation pourra être allongé sans que Erratum ne puisse en être tenu pour responsable. 

Erratum s’engage à respecter le délai de réalisation de la prestation indiqué sur le devis, sauf cas de force majeure (maladie, décès, problème informatique, incendie ou dégâts au bureau d’Erratum, etc.)

En cas de report du délai pour cas de force majeure, Erratum s’engage à en informer le client par mail ou par téléphone dans un premier temps, puis par courrier postal recommandé avec accusé de réception. Le contrat en cours pourra être suspendu, reporté ou résilié par Erratum ou par le client.

Dans tous les autres cas (autres que "cas de force majeure"), un retard d’Erratum pourra donner lieu à une négociation du montant de la facture à la baisse.

 

Article 7 – Responsabilités

  • 7.1 – Responsabilité d’Erratum

Erratum s’engage à fournir un service de qualité et d’expertise afin qu’aucune faute, coquille ou erreur d’appréciation n’apparaisse sur l’ouvrage final. Toutefois, dans la situation où il reste quelques fautes Erratum ne peut être désigné responsable d’une erreur de droit. De plus, cette situation ne pourra entraîner une annulation de facture, une remise ou une pénalité. Cependant, Erratum mettra tout en œuvre pour rectifier cette lacune dans les plus brefs délais et sans contrepartie financière. 

Erratum se dégage de toutes responsabilités des préjudices que pourrait subir le client et qui seraient inhérents à l’ouvrage produit. 

  • 7.2 – Responsabilité du client

Le client s’engage, dès la signature du devis, à confier à Erratum des ouvrages ou documents respectant le Code de la propriété intellectuelle ; il n’appartient pas à Erratum d’en vérifier l’origine ou l’authenticité.

Le client s’engage également à ne pas fournir de documents qui porteraient préjudice à Erratum par leur contenu, notamment des ouvrages non conformes aux lois en vigueur sur les discriminations et pour l’égalité (loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004) ou encore relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs (loi n°98-468 du 17 juin 1998).

Erratum se réserve le droit de refuser ses services pour des ouvrages ne respectant pas l’éthique communément admise (comportant des propos xénophobes, homophobes, d’incitation à la haine, à caractère pornographique, diffamatoire ou discriminatoire, etc.).

 

Article 8 – Assurance

Erratum est assuré au titre de la Responsabilité civile professionnelle pour les dommages que l’entreprise pourrait faire subir involontairement à ses clients (perte de données informatiques, endommagements de fichiers électroniques, transmission de virus informatique…) ainsi que d’une protection juridique. 

Contrat n°309978582000 – Gan assurances – 46 route de Nantes 56860 Séné 

Mail : vannes-sene@gan.fr – Téléphone : 02 97 69 11 17 – Site ORIAS : www.orias.fr

 

Article 9 – Réclamation

À réception de l’ouvrage final ayant reçu le service demandé, le client dispose de 48 heures pour porter réclamation sur le travail accompli. Cette réclamation écrite doit être justifiée, et adressée par mail ou par courrier. 

Au-delà du délai de 48 heures, le travail fourni par Erratum sera réputé accepté par le client, sans réserves et sans possibilité de recours.

Erratum s’engage à fournir toute révision motivée, gratuitement. 

Toutefois, toute réclamation qui porterait sur des fautes suite à une modification du texte ou à un ajout dans le texte de l’ouvrage initialement confié à Erratum et livré au client, serait réputée non recevable.

 

Article 10 – Délais de rétractation et résiliation

  • 10.1 – Délais de rétractation

Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la date de signature du devis.

Selon l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution du service requis commence avant la fin du délai de rétractation, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet sur le devis.

Le client qui exerce son droit de rétractation du contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à Erratum le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

  • 10.2 – Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client au-delà du délai légal de réflexion, le volume de travail effectué entre le début d’exécution du contrat et la réception de la résiliation devra faire l’objet d’un règlement intégral par le client. Une facture de la somme due sera alors émise.

Le client informera Erratum de la résiliation du contrat par courrier postal (date de réception du courrier ou date du recommandé) ou par courrier électronique (mail uniquement).

En cas de résiliation du contrat par Erratum pour cause d’invocation de cas de force majeure ou pour non respect de la responsabilité du client (article 7 - alinéa 7.2 des présentes CGV), la somme due par le client correspond au volume de travail effectué à la date de la résiliation. Le support de l’ouvrage sera immédiatement restitué par Erratum et une facture sera éditée. 

 

Article 11 – Confidentialité

Erratum, dans l’exercice de son activité, est tenu de respecter une règle de confidentialité concernant le contenu des ouvrages confiés par le client ou la teneur des courriers rédigés dans le cadre du service inhérent.

De même Erratum s’engage à ne pas divulguer l’identité de ses clients ou la nature des documents confiés à des sociétés extérieures (instituts de sondages, agences publicitaires, médias, etc.)

Les informations qui pourraient être recueillies dans le cadre de l’activité d’Erratum n’ont pas vocation à être utilisées au-delà du cadre du service pour lequel le client a passé un accord avec Erratum.

En accord avec le client et uniquement sur demande, Erratum pourra utiliser le nom ou le titre de l’ouvrage à des fins publicitaires, uniquement sur le site internet www.erratum-correction.fr.

Le client peut s’opposer à l’utilisation de son nom ou le titre de son ouvrage.

Pour le cas où l’ouvrage final serait à retourner à une adresse différente de celle du client et/ou à une autre personne que le client lui-même, ledit client devra l’indiquer sur le devis. La responsabilité d’Erratum ne pourra dès lors pas être mis en cause en cas de substitution de l’ouvrage par un tiers.

 

Article 12 – Conservation des documents

Dès lors que le service est achevé, Erratum conserve les documents durant un maximum de deux mois. Passé ce délai les documents restants, sous format papier, sont détruits et les documents en fichiers informatiques sont définitivement supprimés.

Sur simple demande écrite (voie postale ou mail), le client peut demander la destruction des documents avant l’échéance des deux mois.

Pour le cas où le contrat serait résilié avant la fin du service, Erratum détruira les documents sans délai.

 

Article 13 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L611-1 à L611-3 et R612-1 à R 616-2 du Code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’ a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. 

À cet effet, Erratum garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

L’entité de médiation de la consommation désignée par Erratum est l’Association AMBO qui peut être saisie :

- soit par courrier postal à l’adresse suivante :

AMBO 12, rue Colbert B37 – 56100 LORIENT

- soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

 

Article 14 – Mise à jour des CGV

Compte tenu de l’évolution de l’activité d’Erratum, les Conditions Générales de Vente (CGV) sont susceptibles d’être révisées. La date de cette révision sera alors indiquée. Tout contrat signé avant la date de mise à jour sera honoré au regard des CGV valables lors de l’accord sans que cela ne porte préjudice à l’un ou à l’autre des parties.

En cas de litige, ce sont les CGV en vigueur au moment de la signature du devis qui prévalent.


 

Conditions générales de ventes (CGV) établies le 01 avril 2022

Conditions générales de ventes (CGV) mises à jour le 02 mai 2022

Conditions générales de ventes (CGV) mises à jour le 27 septembre 2022

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